Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH

L’une des structures commerciales suisses les plus choisies est la Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) ou la Société à Responsabilité Limitée (SARL), une combinaison d’une société anonyme et d’une société de personnes. La loi impose des exigences spécifiques pour réussir à créer une telle entité (art. 772-827 CO).

En Suisse, les entreprises sont régies par le droit fédéral, tel qu’il est énoncé dans le “Code des obligations”. Une entreprise peut acquérir le statut de SARL suisse sous certaines conditions qui varient d’un canton suisse à l’autre.

Les exigences, les procédures et le régime fiscal peuvent également différer en fonction de facteurs spécifiques : la forme juridique de l’entreprise et le canton où la société a été enregistrée.

Une SARL est une société commerciale dotée d’une personnalité juridique propre et d’un faible capital de départ. Elle constitue un excellent choix pour les petites et moyennes entreprises car elle est relativement facile à constituer, à gérer et à exploiter. Il y a plus de 207’000 entités SARL enregistrées en Suisse.

Informations générales

Pour être dûment constituée, une SARL doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège (art. 778 CO). L’acte de fondation qui crée la société doit être notariée. Les fondateurs doivent déclarer la constitution par un acte officiel, établir les statuts, convoquer l’assemblée des associés, désigner les organes de gestion (art. 777 I CO).

Il doit y avoir au moins un actionnaire, il n’y a pas de nombre maximum, et chaque actionnaire doit détenir au minimum une action. Les actions peuvent généralement être transférées librement ; un accord écrit entre les parties concernées suffit pour effectuer le transfert.

Le capital social doit s’élever à 20’000 francs suisses au moins (art. 773 CO), et il doit être apporté sous forme d’espèces ou en nature. Contrairement aux dispositions du droit antérieur régissant les SARL, il n’y a pas de limite supérieure pour le capital social. L’apport le plus bas par associé, qu’il soit en espèces ou en nature, s’élève à 100 CHF (art. 774 CO).

Responsabilité

Dans le cas d’une SARL, la société est entièrement responsable de ses dettes. Les actionnaires ne sont généralement pas responsables des dettes ou des engagements de la société, à l’exception du paiement du prix de l’action, et au cas où il y aurait une obligation d’effectuer un paiement supplémentaire ou de fournir un service auxiliaire inscrit dans les statuts.

Cette obligation est destinée à couvrir les pertes du bilan afin de permettre à la société de poursuivre son activité. Le montant total des versements complémentaires ne doit pas dépasser le double de la valeur nominale de l’action détenue par un actionnaire individuel (art. 795 CO).

Système comptable

L’un des avantages importants de la création d’une SARL en Suisse est le système fiscal attractif auquel elle sera soumise. La Suisse offre actuellement l’un des taux d’imposition les plus bas d’Europe.

Les entreprises suisses sont soumises à l’impôt leurs bénéfices imposables générés en Suisse. Les entreprises sont imposées à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal.

En Suisse, le taux de l’impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés est fixé à un taux fixe de 8,5 %. Toutefois, étant donné que les paiements d’impôts déductibles sont autorisés, le taux de l’impôt fédéral sur le revenu peut être abaissé à 7,8 %. Pour l’émission d’actions d’une valeur supérieure à 250’000 CHF, un droit d’apport de 1% sera prélevé.

En outre, si la société holding détient 20% du capital social d’une autre société, elle peut également bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur les sociétés au niveau fédéral.

En plus de l’impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés, chaque canton a sa propre loi fiscale et prélève des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et le capital des sociétés à des taux différents. En règle générale, le taux d’imposition effectif combiné se situe entre 12 % et 24 % pour les sociétés soumises à l’impôt ordinaire, en fonction de la résidence de la société en Suisse.

Les SARL qui dépassent deux des seuils mentionnés ci-dessous pendant deux années fiscales consécutives seront soumises à un contrôle ordinaire (art. 727 CO) :

Un bilan de plus de 20 millions de CHF
Un chiffre d’affaires supérieur à CHF 40 millions
Nombre d’employés : 250

Les entreprises publiques et les entreprises qui ont l’obligation d’établir des comptes consolidés doivent également procéder à un contrôle ordinaire.

Selon le droit suisse, une SARL doit faire appel à un réviseur agréé par l’Etat pour un contrôle restreint (art. 727a I CO). Toutefois, les entités qui emploient jusqu’à dix personnes à plein temps en moyenne annuelle peuvent être dispensées de procéder à un contrôle externe annuel. (art. 727a II CO).

L’assemblée des actionnaires

L’assemblée des associés représente le noyau de la SARL. Les compétences de l’assemblée des associés sont les suivantes

Adopter et modifier les statuts ;
nommer ou révoquer les gérants ;
approuver le compte de résultat annuel et le bilan et la distribution des dividendes ;
décider de l’utilisation des bénéfices
voter la décharge de responsabilité des administrateurs ;
réviser la gestion.

Retrait, transmission

La cession d’un apport en capital dans une SARL doit être confirmée par écrit (art. 785 CO). En outre, elle doit être accompagnée de l’approbation de l’assemblée des associés. Pour que la cession soit définitive, il faut qu’au moins deux tiers des associés y consentent (art. 786 et 808b I. n°4 CO).

La cession du patrimoine ou de l’activité d’une SARL est encadrée par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 IV CO). En cas de transfert des rapports de travail, l’art. 333 CO est applicable.

La raison sociale choisie peut être conservée pour une durée illimitée. En cas de société de personnes, le changement d’associés n’a pas d’incidence sur la raison sociale (art. 954 CO).

En conclusion

Une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl) suisse présente de nombreux avantages tels que le régime fiscal, l’environnement favorable aux affaires et la situation géographique. Ces avantages clés ont fait de la SARL suisse un véhicule d’entreprise populaire pour les propriétaires d’entreprises locaux et étrangers.

Nos avocats sont à votre disposition pour toute question relative à la SARL.

One of the most chosen Swiss business structures are Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) or Societé à Responibilité Limité (SARL), a combination of a public limited company and a partnership. The law imposes specific requirements to successfully create such an entity (art. 772-827 CO).

Businesses are governed under federal law in Switzerland, as articulated in the “Code of Obligations.” A company can acquire the status of a Swiss SARL under certain conditions that vary from one Swiss canton to another.

Requirements, procedures, and the tax regime may also differ according to specific factors: the legal form of the business and the canton where the company has been registered.

A SARL is a commercial company with its own legal personality and low start-up capital. It is an excellent choice for small and medium-sized businesses because it is relatively easy to incorporate, manage and operate. There are over 207.000 SARL entities registered in Switzerland.

General information

To be duly incorporated, a SARL has to be registered in the Commercial Register at the site where it has its seat (art. 778 CO). The authentication of its establishment has to be notarized. The founders need to declare the establishment through an official deed, lay down the articles of association, convene the shareholders’ meeting, and appoint the management bodies and an auditor (art. 777 I CO).

There must be at least one shareholder, there is no maximum number, and each shareholder needs to hold a minimum of one share. Shares can generally be transferred freely; a written agreement between the parties concerned is enough to make the transfer.

The nominal capital must amount to at least CHF 20,000 (Art. 773 CO), and it needs to be contributed in the form of either cash contributions or contributions in kind. Opposed to the provisions of the prior law governing SARLs, there is no upper limit for the share capital. The lowest contribution per shareholder, whether it is in cash or in-kind, amounts to CHF 100 (Art. 774 CO)

Liability rules

In the case of a SARL, the company is fully liable for its debts. Shareholders are generally not responsible for any debt or liability of the corporation except for the payment of the share price, and in case there is an obligation to make an additional payment or provide an ancillary service written into the articles of association.

This obligation is meant to cover balance sheet losses to enable the company to continue its business. The total amount of supplemental payments must not surpass twice the nominal value of the share owned by an individual shareholder (Art. 795 CO).

Accounting system

One of the significant benefits of setting up a SARL in Switzerland is the attractive tax system that it will be subject to. Switzerland is currently offering one of the lowest tax rates in Europe.

Swiss businesses are subject to Swiss corporate income tax on their taxable profits generated in Switzerland. Companies are taxed at three levels – federal, cantonal, and communal.

In Switzerland, the direct federal corporate income tax rate is set at a flat rate of 8,5%, however as deductible tax payments are allowed, the federal income tax rate can be lowered to 7,8%. For the issue of shares with a value greater than 250’000 CHF, there will be levied a capital duty of 1%.

In addition, if the holding company holds 20% of the share capital of another company, it can also take advantage of a reduced corporate tax rate at the federal level.

In addition to the direct federal corporate income tax, each canton has its own tax law and levies cantonal and communal corporate income and capital taxes at different rates. As a general rule, the combined effective income tax rate typically is between12% and 24% for companies subject to ordinary taxation, depending on the company’s corporate residence in Switzerland.

SARLs that surpass two of the below-mentioned thresholds during two consecutive fiscal years will be subject to an ordinary audit (Art. 727 CO):

A balance sheet of over CHF 20 million
Turnover over CHF 40 million
Number of employees: 250

Public companies and businesses that are obliged to prepare consolidated accounts must also carry out an ordinary audit.

According to Swiss law, a SARL must call upon the services of a state-approved auditor for a limited audit (art. 727a I CO). However, entities having up to ten full-time employees on an annual average may be dispensed from carrying out external yearly audits. (art. 727a II CO).

The shareholders’ meeting

The shareholders’ meeting represents the core of the SARL. The purview of shareholders meetings can:

Adopt and amend the articles of association;
appoint or discharge managers;
approve the annual profit and loss account and the balance sheet and distribution of dividends;
decides how to use profits
vote the directors’ liability discharge;
review the management.

Withdrawal, transmission

The assignment of a capital contribution in a SARL has to be confirmed in writing (Art. 785 CO). Furthermore, it needs to be accompanied by the approval of the shareholders’ meeting. To finalize the assignment, at least two-thirds of the shareholders need to consent (Art. 786 and 808b I. no. 4 CO).

The assignment of the assets or business of a SARL is overseen by the provisions of the mergers law (Art. 181 IV CO). In the case of a transfer of employment relationships art. 333 CO is the applicable one.

The selected business name can be kept for an unlimited period. In the case of partnerships, changing shareholders will not impact the business name (Art. 954 CO).

In Conclusion

A Switzerland Limited Liability Company (SARL) / (LLC) comes with numerous advantages such as the tax regime, business-friendly environment, and location. These key benefits have made the Swiss SARL a popular corporate vehicle for local and foreign business owners alike.

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