Vous êtes marié sous le régime légal, propriétaire avec votre conjoint d’une maison en Suisse romande, vous avez deux enfants et vous dirigez une PME créée avant votre mariage. La séparation s’annonce, chacun a déjà son avocat, mais personne ne parle sérieusement de la succession future, de la protection des enfants si l’un de vous décède, ni du sort de l’entreprise. Chacun se concentre sur la pension, la garde et la maison. Quelques années plus tard, l’un des ex-conjoints décède sans avoir mis à jour son testament ni ses bénéficiaires d’assurance-vie. Les enfants se retrouvent au milieu d’un conflit mêlant souvenirs du divorce, litige sur l’héritage et désaccord sur la valeur de la société. Le blocage dure des mois, voire des années.
Le droit suisse de la famille et des successions forme un ensemble cohérent mais souvent mal compris. Le droit du mariage fixe le régime matrimonial. Ce régime détermine ce qui est commun, ce qui est propre à chacun et comment on partage les biens en cas de divorce ou de décès. Le droit du divorce organise la dissolution du mariage, la répartition des biens, les contributions financières entre ex-époux et la prise en charge des enfants. Le droit des successions prévoit la répartition de la masse successorale entre les héritiers, les parts minimales protégées de certains proches et la marge de manœuvre pour disposer librement de ses biens par testament ou pacte successoral.
En cas de divorce, on oublie souvent qu’il y a en réalité deux temps distincts. D’abord la liquidation du régime matrimonial, qui consiste à séparer juridiquement ce qui revient à chacun, à liquider les investissements communs et, le cas échéant, à indemniser ce qui a été financé en partie par l’un ou l’autre. Ensuite seulement vient la question successorale, qui ne se matérialise qu’au décès, mais dont les bases sont largement posées au moment de la séparation. Ce que vous négociez au divorce aura des conséquences directes sur ce que vos enfants, votre nouveau conjoint ou votre partenaire recevront plus tard.
La garde des enfants et l’autorité parentale ajoutent une autre dimension. En Suisse, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle, même en cas de séparation. Cela implique que les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord, ce qui peut devenir difficile en contexte conflictuel. La question de la garde matérielle, de l’organisation du temps de vie et des contributions financières pour l’entretien de l’enfant a des effets concrets sur le budget de chacun, sur le logement et donc sur la façon de structurer le patrimoine. Ces éléments influencent indirectement la succession future, par exemple lorsque l’un des parents assume la majeure partie des coûts liés au logement familial.
Du côté des successions, le droit suisse prévoit des héritiers réservataires, qui ont droit à une part minimale de la succession. Les enfants font partie de ces héritiers protégés. Cela limite la liberté de léguer tout à un nouveau conjoint ou à un enfant plutôt qu’un autre. Il est toutefois possible de jouer sur la structure du patrimoine, de conclure des conventions dans le cadre du mariage ou du divorce, et de préparer un testament ou un pacte successoral qui tiennent compte de ces règles tout en restant les plus proches possibles de vos volontés.
Une erreur fréquente consiste à traiter le divorce comme un événement purement émotionnel et immédiat, sans se projeter dans la suite. Beaucoup de couples signent une convention de divorce en se focalisant sur le présent. Ils ne se demandent pas quels biens seront encore en commun après la séparation, ce qui se passera si l’un décède prématurément ou comment la situation évoluera si l’un se remarie ou a d’autres enfants. Les conséquences peuvent être importantes. On voit des dossiers où un ex-conjoint reste figurant comme bénéficiaire d’une assurance-vie par oubli, ce qui crée de fortes tensions avec le nouveau partenaire et les enfants au moment du décès.
Autre réflexe dangereux, la croyance qu’un simple testament rédigé à la maison ou un modèle trouvé en ligne suffira à tout régler. Sans prise en compte du régime matrimonial, de la manière dont les biens sont financés et de la situation familiale réelle, un testament peut se révéler inefficace, voire contraire à la loi. Les héritiers réservataires peuvent attaquer certaines dispositions, ce qui retarde la liquidation de la succession, fige les comptes bancaires et complique la gestion de l’entreprise si le défunt était un actionnaire clé.
Les entrepreneurs et indépendants sont particulièrement exposés. Ils supposent souvent que leur société leur appartient « en propre », alors qu’en régime légal ordinaire, la plus-value acquise pendant le mariage peut entrer dans la masse à partager. En cas de divorce mal préparé, le conjoint peut réclamer une part de la valeur de l’entreprise. En cas de décès sans planification, les enfants deviennent copropriétaires, parfois en conflit, ce qui met en danger la continuité de l’activité. L’absence d’accord entre héritiers peut bloquer des décisions stratégiques, freiner le financement bancaire ou conduire à une vente à bas prix.
Les conflits entre héritiers sont encore aggravés lorsque le divorce des parents a laissé des traces affectives. Les enfants issus de différentes unions peuvent se sentir traités de manière inégale, surtout si certains ont bénéficié de donations importantes avant le décès. Sans clarification et sans documentation, ces avances peuvent être contestées. On voit des familles se déchirer autour de la question de savoir si un soutien financier pour l’achat d’un appartement ou pour une entreprise devait être traité comme un prêt, une donation ou une avance sur héritage. Le litige peut engloutir des années de procédures et des coûts significatifs, réduisant d’autant le patrimoine à répartir.
La prévention passe d’abord par une vision d’ensemble. Avant d’aborder un divorce ou une réorganisation familiale, il est utile d’identifier précisément les biens de chacun, leur mode de financement et leur valeur approximative. Il faut distinguer ce qui appartient clairement à l’un ou l’autre, ce qui est commun, ce qui relève de la prévoyance professionnelle ou privée, et ce qui provient de donations ou de successions antérieures. Cette cartographie permet de comprendre ce qui sera touché par la liquidation du mariage et ce qui sera au cœur de la succession future.
Un autre réflexe sain consiste à se poser quelques questions structurantes. Que se passera-t-il pour les enfants si l’un des parents décède avant ou juste après le divorce ? La personne que vous souhaitez protéger est-elle votre conjoint actuel, votre futur partenaire, vos enfants ou la pérennité de votre entreprise ? Êtes-vous prêt à ce que certains héritiers reçoivent plus que d’autres, dans le respect des parts protégées, en échange par exemple d’une implication accrue dans l’entreprise familiale ou de soins apportés à un parent âgé ? Ces questions n’ont pas de réponse standard, mais elles aident à orienter les choix de régime matrimonial, de convention de divorce et de dispositions testamentaires.
Sur le plan pratique, il est utile de réunir et de conserver certains documents de manière ordonnée. Contrats de mariage, conventions de divorce, attestations de propriété immobilière, relevés de comptes bancaires et de prévoyance, participation dans des sociétés, assurances-vie et prévoyance liée ou libre. Il est également prudent de vérifier régulièrement les bénéficiaires désignés dans les polices d’assurance et les produits de prévoyance, en particulier après un mariage, un divorce, une naissance ou un remariage. Cette simple vérification évite de nombreuses surprises désagréables.
Lorsque la situation est plus complexe, notamment en présence d’entreprise, de biens immobiliers multiples ou d’enfants de différentes unions, il peut être pertinent d’envisager un pacte successoral ou des conventions particulières au sein de la famille. Ces instruments permettent parfois de répartir les rôles et les biens à l’avance, en associant les personnes concernées à la réflexion. Ils ne supprimeraient pas toute possibilité de conflit, mais réduisent l’incertitude et clarifient les attentes. Dans tous les cas, il est essentiel de prendre le temps de comprendre les marges de liberté offertes par le droit suisse et leurs limites, plutôt que de se fier à des idées reçues.
Si votre situation ressemble à ces scénarios mêlant divorce, garde d’enfants, régimes matrimoniaux, entreprise et héritiers potentiellement en conflit, un échange ciblé avec un professionnel peut vous aider à transformer une source de tension future en projet structuré ; le cabinet Lexpro Avocats peut vous accompagner dans cette démarche de clarification et d’anticipation, afin que les décisions prises aujourd’hui protègent au mieux vos proches et votre patrimoine sans nourrir inutilement le conflit.
