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Droit des sociétés : nouvelles règles pour les assemblées générales en Suisse

Les assemblées générales sont un élément central de la gouvernance des sociétés suisses. Depuis la récente réforme du droit des sociétés, de nouvelles règles offrent plus de flexibilité aux entreprises et visent à renforcer la participation des actionnaires.

Les changements notables incluent la possibilité d’organiser des assemblées générales virtuelles, sous certaines conditions techniques garantissant la transparence et l’égalité de traitement. Les délais de convocation et les modalités de vote ont également été modernisés, permettant un recours accru aux moyens électroniques et à la communication numérique.

Pour les dirigeants et les conseils d’administration, ces évolutions nécessitent une mise à jour des statuts et des règlements internes afin d’éviter toute contestation. Les entreprises doivent aussi s’assurer que leurs systèmes informatiques sont suffisamment sécurisés pour protéger les données des actionnaires et garantir la validité juridique des décisions.

En conclusion, ces nouvelles règles offrent une opportunité de moderniser la gouvernance et d’impliquer davantage les actionnaires, tout en exigeant une vigilance accrue sur la conformité et la cybersécurité.

Réforme du droit des successions : ce qui change pour les familles suisses

La réforme du droit des successions en Suisse, entrée en vigueur récemment, vise à moderniser un système qui était inchangé depuis des décennies. L’objectif principal est d’offrir plus de flexibilité aux héritiers et aux testateurs, tout en renforçant la sécurité juridique.

L’un des changements majeurs concerne la réduction de la réserve héréditaire des enfants, donnant ainsi plus de liberté au testateur pour disposer de ses biens. Cette évolution permet par exemple de favoriser un conjoint survivant ou un partenaire enregistré. Par ailleurs, les règles de succession en cas de divorce ou de séparation ont été clarifiées afin d’éviter les litiges postérieurs.

Pour les familles et les entrepreneurs, cette réforme représente une opportunité d’adapter leur planification successorale à leurs besoins réels. Il devient crucial de revoir les testaments, les pactes successoraux et les contrats de mariage afin de s’assurer qu’ils correspondent à la nouvelle législation.

En conclusion, les familles suisses doivent envisager cette réforme comme un moment clé pour optimiser la transmission de leur patrimoine et prévenir les conflits. Un conseil juridique adapté est indispensable pour tirer le meilleur parti de ces nouvelles dispositions.