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Réforme du droit des sociétés : impact sur les PME familiales

La réforme récente du droit des sociétés en Suisse apporte plusieurs changements significatifs pour les PME familiales. Ces modifications visent à améliorer la flexibilité de la gestion et à renforcer la transparence, tout en tenant compte des besoins spécifiques des entreprises familiales.

Parmi les principales évolutions, on note la possibilité d’organiser des assemblées générales virtuelles, une plus grande liberté pour adapter les statuts et une meilleure protection des actionnaires minoritaires. Ces nouveautés facilitent la prise de décision et permettent une gouvernance plus moderne.

Pour les entreprises familiales, il est essentiel de revoir les statuts et règlements internes afin de profiter des nouvelles possibilités offertes par la loi. Une mise à jour adaptée garantit une meilleure transmission de l’entreprise entre générations et évite des conflits entre héritiers ou associés. En conclusion, cette réforme représente une opportunité de moderniser la gouvernance des PME familiales et de préparer l’avenir en alignant les structures internes avec les standards juridiques actuels.

Responsabilité pénale des entreprises : quels risques pour les dirigeants ?

Depuis l’introduction de la responsabilité pénale des entreprises dans le Code pénal suisse, les sociétés peuvent être poursuivies directement pour certaines infractions, indépendamment de la responsabilité individuelle de leurs employés. Cette évolution modifie profondément la façon dont les dirigeants doivent gérer les risques.

Les infractions concernées incluent notamment le blanchiment d’argent, la corruption et les violations graves des règles de sécurité. Lorsqu’une organisation n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour prévenir ces actes, elle peut être condamnée à une amende pouvant atteindre cinq millions de francs.

Pour les dirigeants, cela implique d’établir un système de compliance robuste, comprenant des codes de conduite, des procédures de contrôle interne et des formations régulières. Un audit périodique permet également de détecter les failles potentielles et de démontrer aux autorités que l’entreprise agit de manière proactive.

En conclusion, la responsabilité pénale des entreprises ne doit pas être vue uniquement comme une menace, mais comme un levier pour améliorer la gouvernance et instaurer une culture d’intégrité. Les dirigeants qui anticipent et structurent leurs dispositifs de prévention réduisent significativement leur exposition juridique.