Infiltrations, fissures, nuisances : les défauts de construction en copropriété sont fréquents et coûteux. Cet article explique les principaux pièges juridiques suisses et les bons réflexes pour dialoguer avec voisins, locataires et entrepreneurs.
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En Suisse, une enquête pénale financière peut frapper une PME du jour au lendemain. Comprendre les mécanismes de la criminalité économique permet de réagir vite et de limiter les risques pour l’entreprise et ses dirigeants.
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Blocage de compte, refus de crédit, demandes de documents urgentes : les relations banque. client en Suisse cachent de nombreux pièges. Voici les principaux risques juridiques et les bons réflexes pour les dirigeants et particuliers.
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De nombreuses PME suisses signent des contrats commerciaux ou des CGV sans les lire vraiment. Cet article explique les principaux pièges et réflexes à adopter pour sécuriser vos relations B2B en droit suisse.
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Les PME suisses signent souvent un pacte d’actionnaires sans l’articuler correctement avec leurs statuts et leurs assemblées générales. Résultat : conflits, blocages de décisions et risques de responsabilité des organes.
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Beaucoup de PME suisses concluent des contrats B2B sur la base de simples devis et CGV copiées en ligne. Cet article montre les principaux pièges et réflexes pour sécuriser ses relations commerciales.
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Les banques suisses font face à un renforcement continu des exigences en matière de compliance afin de lutter contre le blanchiment d’argent et la criminalité économique. Ces nouvelles obligations découlent à la fois du droit suisse et des standards internationaux comme ceux du GAFI.
Les institutions doivent mettre en œuvre des systèmes de surveillance plus performants pour détecter les transactions inhabituelles, renforcer l’identification des ayants droit économiques et former régulièrement leurs collaborateurs. Les conseils d’administration sont également tenus d’assumer une responsabilité accrue dans la supervision de ces mesures.
Ces évolutions impliquent des investissements importants en technologie (intelligence artificielle, machine learning) et en ressources humaines, mais elles permettent de réduire le risque de sanctions et de préserver la réputation de la place financière.
En conclusion, la compliance n’est plus un simple exercice administratif : elle constitue un pilier stratégique de la gestion des risques pour les banques suisses et un facteur clé de leur compétitivité internationale.
Les clauses de non-concurrence sont fréquentes dans les contrats de travail en Suisse, notamment pour les postes stratégiques. Elles visent à empêcher un employé de concurrencer son ancien employeur après la fin de la relation de travail.
Le Code des obligations fixe toutefois des limites strictes : la clause doit être limitée dans le temps (généralement maximum trois ans), dans l’espace et dans son champ d’activité. Elle ne doit pas empêcher de manière excessive l’employé de trouver un nouvel emploi. Une clause trop restrictive peut être réduite ou annulée par le juge.
Pour les employeurs, il est recommandé de rédiger ces clauses de manière proportionnée et de prévoir une contrepartie financière lorsque l’impact sur la carrière de l’employé est important. Les salariés, quant à eux, devraient vérifier la portée de la clause avant de signer leur contrat.
En conclusion, la clause de non-concurrence est un outil utile pour protéger les intérêts de l’entreprise, mais elle doit respecter un équilibre entre protection et liberté économique de l’employé.
La Suisse joue un rôle important dans la promotion de la justice internationale, notamment en matière de crimes de guerre. En tant que dépositaire des Conventions de Genève, elle a une responsabilité particulière pour encourager le respect du droit international humanitaire.
Le Code pénal suisse permet de poursuivre certains crimes de guerre même lorsqu’ils ont été commis à l’étranger, selon le principe de compétence universelle. Cela signifie que des auteurs présumés peuvent être poursuivis en Suisse s’ils s’y trouvent, indépendamment de leur nationalité ou de celle des victimes.
La coopération avec les juridictions internationales, comme la Cour pénale internationale, renforce l’efficacité des poursuites et contribue à la lutte contre l’impunité. Pour les avocats et juristes, cela implique de maîtriser à la fois le droit interne et les mécanismes internationaux.
En conclusion, la Suisse se positionne comme un acteur central de la justice internationale. Ce rôle participe à la protection des droits humains et à la consolidation de l’État de droit à l’échelle mondiale.
Les successions internationales sont de plus en plus fréquentes avec la mobilité des familles et des patrimoines. Elles peuvent cependant entraîner des conflits complexes lorsque les héritiers résident dans différents pays ou que les biens sont répartis dans plusieurs juridictions.
En Suisse, le droit international privé prévoit que la succession d’une personne domiciliée en Suisse est régie par le droit suisse, sauf choix contraire en faveur de la loi nationale du défunt. Cette possibilité de choisir la loi applicable doit être anticipée dans un testament ou un pacte successoral.
Pour éviter les litiges, il est recommandé de dresser un inventaire précis des biens, de clarifier les volontés du testateur et d’informer les héritiers en amont. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des successions internationales permet d’éviter des procédures coûteuses et prolongées.
En conclusion, la planification successorale internationale est un investissement de tranquillité pour les familles. Elle permet de garantir le respect des volontés du défunt et de préserver l’harmonie entre les héritiers.