Posts by "Nathalie"

Banking and Finance Law

Droit bancaire : obligations de diligence renforcées pour les établissements financiers

October 30, 2025 Comments Off Nathalie read

Les établissements financiers suisses sont soumis à des obligations de diligence strictes afin de prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces obligations ont été récemment renforcées pour s’aligner sur les standards internationaux du GAFI (Groupe d’action financière).

Les banques doivent désormais mettre en place des contrôles encore plus approfondis lors de l’identification des clients, de la surveillance des transactions et de la déclaration des opérations suspectes. Les procédures internes doivent être documentées, régulièrement mises à jour et auditées pour garantir leur efficacité.

Ces exigences supplémentaires nécessitent des investissements technologiques et humains : systèmes de monitoring automatisés, équipes de compliance plus étoffées et formation continue du personnel. Bien que cela représente un coût non négligeable, le respect de ces obligations protège les institutions contre des sanctions lourdes et préserve la réputation de la place financière suisse.

En conclusion, l’adoption de ces nouvelles mesures de diligence constitue un pas supplémentaire vers plus de transparence et de sécurité, consolidant la position de la Suisse comme centre financier fiable au niveau international.

Criminal law and white-collar crime

Violences domestiques et droit pénal : protection des victimes en Suisse

October 27, 2025 Comments Off Nathalie read

Les violences domestiques constituent un problème majeur de société, touchant toutes les catégories sociales. En Suisse, le Code pénal prévoit plusieurs dispositions visant à protéger les victimes et à sanctionner les auteurs de violences physiques, psychologiques ou économiques.

Depuis 2020, les autorités disposent de procédures accélérées pour éloigner immédiatement l’auteur présumé du domicile et assurer la sécurité de la victime. Des mesures de protection comme l’interdiction de contact ou l’interdiction de périmètre peuvent être ordonnées par le juge.

Les victimes peuvent bénéficier de l’aide des centres LAVI (Loi sur l’aide aux victimes d’infractions), qui offrent un accompagnement psychologique, juridique et financier. Les avocats jouent un rôle essentiel pour faire valoir les droits des victimes et obtenir réparation du préjudice subi.

En conclusion, la législation suisse offre un cadre protecteur de plus en plus complet, mais la sensibilisation et la coopération entre police, justice et acteurs sociaux restent cruciales pour lutter efficacement contre ce phénomène.

Debt collection & bankrupcy law

Recouvrement de créances : comment agir efficacement en Suisse ?

October 24, 2025 Comments Off Nathalie read

Le recouvrement de créances en Suisse suit une procédure bien définie qui permet aux créanciers de faire valoir leurs droits de manière efficace et rapide. La première étape consiste généralement à envoyer un rappel ou une mise en demeure écrite au débiteur, lui laissant un délai pour s’acquitter de sa dette.

Si le paiement n’intervient pas, le créancier peut déposer une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites compétent. Cette procédure administrative est simple et ne nécessite pas de jugement préalable. En cas d’opposition du débiteur, le créancier peut demander la mainlevée de l’opposition devant le juge, ce qui permet de continuer la procédure jusqu’à la saisie ou à la réalisation des biens.

Pour les entreprises, il est conseillé de mettre en place des processus internes clairs afin de gérer les créances dès les premiers retards de paiement. L’accompagnement par un avocat spécialisé peut également accélérer les démarches et éviter les erreurs de procédure.

En conclusion, agir rapidement et de manière structurée est la clé d’un recouvrement efficace. Une bonne connaissance de la procédure suisse permet de maximiser les chances de succès et de préserver la relation commerciale lorsque cela est possible.

Criminal law and white-collar crime

Les grandes affaires récentes de criminalité économique en Suisse : enseignements juridiques

October 21, 2025 Comments Off Nathalie read

Les affaires de criminalité économique en Suisse ont marqué l’actualité ces dernières années, révélant les vulnérabilités des systèmes financiers et de gouvernance d’entreprise. Qu’il s’agisse de fraude fiscale, de manipulation de marché ou de blanchiment d’argent, chaque cas apporte des enseignements précieux pour les entreprises et leurs dirigeants.

Les autorités suisses ont renforcé leur coopération internationale, notamment avec l’UE et l’OCDE, pour identifier plus rapidement les flux financiers suspects et sanctionner les auteurs. Ces affaires montrent également l’importance d’une documentation rigoureuse, de procédures internes strictes et d’une culture de conformité partagée à tous les niveaux de l’organisation.

Pour les entreprises, l’une des leçons clés est la nécessité de mettre en place des audits réguliers et des mécanismes d’alerte internes. Une réaction rapide face à une irrégularité peut limiter l’impact réputationnel et juridique.

En conclusion, les récentes affaires de criminalité économique rappellent que la compliance n’est pas seulement une obligation légale, mais un élément stratégique essentiel pour protéger la pérennité de l’entreprise.

Employment Law

Télétravail et droit à la déconnexion : où en est le droit suisse ?

October 15, 2025 Comments Off Nathalie read

Le télétravail s’est imposé comme une nouvelle norme pour de nombreuses entreprises en Suisse, notamment depuis la pandémie. Si cette flexibilité est appréciée par les employés, elle soulève aussi la question du droit à la déconnexion et de la protection de la santé psychologique des travailleurs.

Le droit suisse n’impose pas encore de cadre légal strict en matière de déconnexion, contrairement à certains pays européens. Toutefois, les principes généraux de protection de la santé prévus par le Code des obligations et la Loi sur le travail s’appliquent. Les employeurs doivent veiller à ce que les horaires soient respectés et que la charge de travail n’expose pas les collaborateurs à des risques de burn-out.

Mettre en place des politiques internes précisant les heures de disponibilité, former les managers et sensibiliser les équipes aux bonnes pratiques numériques sont des solutions efficaces pour concilier productivité et bien-être.

En conclusion, même sans obligation légale stricte, les entreprises ont tout intérêt à formaliser des règles de déconnexion. Cela permet de prévenir les conflits, de fidéliser les talents et d’améliorer la performance globale.

Criminal law and white-collar crime

Corruption et marchés publics : la réponse du droit pénal suisse

October 13, 2025 Comments Off Nathalie read

La corruption dans les marchés publics nuit à la concurrence loyale et mine la confiance du public dans les institutions. En Suisse, la législation pénale sanctionne sévèrement les actes de corruption, qu’ils soient commis par des agents publics ou des acteurs privés impliqués dans des appels d’offres.

Les articles 322ter et suivants du Code pénal suisse prévoient des peines allant de lourdes amendes à des peines privatives de liberté pour les personnes reconnues coupables. Les entreprises peuvent également être tenues pénalement responsables si elles n’ont pas mis en place les mesures d’organisation nécessaires pour prévenir de tels actes.

Les mesures de compliance jouent donc un rôle central : mise en place de politiques anti-corruption, formation des collaborateurs, canaux de dénonciation sécurisés et audits réguliers. Ces dispositifs permettent de réduire le risque d’infractions et de démontrer la bonne foi de l’entreprise en cas d’enquête.

En conclusion, la prévention et la transparence sont les meilleures armes contre la corruption dans les marchés publics. Les entreprises qui investissent dans des programmes d’intégrité se protègent non seulement juridiquement mais renforcent aussi leur réputation.

Real Estate Law

Litiges de construction : comment protéger ses droits en tant que maître d’ouvrage

October 10, 2025 Comments Off Nathalie read

Les projets de construction, qu’il s’agisse de logements privés ou de bâtiments commerciaux, peuvent rapidement devenir source de conflits : retards de chantier, malfaçons, dépassements de coûts. Pour le maître d’ouvrage, connaître ses droits est essentiel pour éviter les pertes financières et garantir la qualité de l’ouvrage.

En Suisse, le Code des obligations et les normes SIA encadrent les relations entre maître d’ouvrage, architecte et entrepreneurs. Avant de signer un contrat, il est recommandé de vérifier les clauses relatives aux délais, aux garanties et aux pénalités de retard. Pendant le chantier, un suivi régulier et des procès-verbaux de réunion permettent de documenter les problèmes et d’exiger des corrections rapides.

En cas de litige, plusieurs options s’offrent au maître d’ouvrage : médiation, arbitrage ou action judiciaire. Une expertise technique indépendante peut aussi être déterminante pour faire valoir ses droits devant les tribunaux.

En conclusion, anticiper les risques par une rédaction rigoureuse du contrat et un suivi attentif du chantier est la meilleure protection pour le maître d’ouvrage. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la construction reste un atout majeur pour sécuriser le projet.

Criminal law and white-collar crime

Responsabilité pénale des entreprises : quels risques pour les dirigeants ?

October 7, 2025 Comments Off Nathalie read

Depuis l’introduction de la responsabilité pénale des entreprises dans le Code pénal suisse, les sociétés peuvent être poursuivies directement pour certaines infractions, indépendamment de la responsabilité individuelle de leurs employés. Cette évolution modifie profondément la façon dont les dirigeants doivent gérer les risques.

Les infractions concernées incluent notamment le blanchiment d’argent, la corruption et les violations graves des règles de sécurité. Lorsqu’une organisation n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour prévenir ces actes, elle peut être condamnée à une amende pouvant atteindre cinq millions de francs.

Pour les dirigeants, cela implique d’établir un système de compliance robuste, comprenant des codes de conduite, des procédures de contrôle interne et des formations régulières. Un audit périodique permet également de détecter les failles potentielles et de démontrer aux autorités que l’entreprise agit de manière proactive.

En conclusion, la responsabilité pénale des entreprises ne doit pas être vue uniquement comme une menace, mais comme un levier pour améliorer la gouvernance et instaurer une culture d’intégrité. Les dirigeants qui anticipent et structurent leurs dispositifs de prévention réduisent significativement leur exposition juridique.

Corporate Law

Droit des sociétés : nouvelles règles pour les assemblées générales en Suisse

October 2, 2025 Comments Off Nathalie read

Les assemblées générales sont un élément central de la gouvernance des sociétés suisses. Depuis la récente réforme du droit des sociétés, de nouvelles règles offrent plus de flexibilité aux entreprises et visent à renforcer la participation des actionnaires.

Les changements notables incluent la possibilité d’organiser des assemblées générales virtuelles, sous certaines conditions techniques garantissant la transparence et l’égalité de traitement. Les délais de convocation et les modalités de vote ont également été modernisés, permettant un recours accru aux moyens électroniques et à la communication numérique.

Pour les dirigeants et les conseils d’administration, ces évolutions nécessitent une mise à jour des statuts et des règlements internes afin d’éviter toute contestation. Les entreprises doivent aussi s’assurer que leurs systèmes informatiques sont suffisamment sécurisés pour protéger les données des actionnaires et garantir la validité juridique des décisions.

En conclusion, ces nouvelles règles offrent une opportunité de moderniser la gouvernance et d’impliquer davantage les actionnaires, tout en exigeant une vigilance accrue sur la conformité et la cybersécurité.

Criminal law and white-collar crime

Cybercriminalité : comment le droit pénal suisse lutte contre les escroqueries en ligne

September 29, 2025 Comments Off Nathalie read

Les escroqueries en ligne sont en pleine expansion en Suisse, touchant aussi bien les particuliers que les entreprises. Les arnaques par phishing, les faux sites de commerce et les attaques par hameçonnage ciblé se multiplient, provoquant des pertes financières importantes.

Le Code pénal suisse réprime ces actes à travers les dispositions sur l’escroquerie, l’utilisation abusive de données et la criminalité informatique. Les autorités collaborent avec les fournisseurs de services en ligne et les banques pour détecter rapidement les fraudes et bloquer les transferts illicites. La police fédérale (fedpol) renforce également ses moyens d’enquête numérique, en recourant à des outils de cyberforensique pour remonter aux auteurs.

Pour les entreprises, la prévention passe par la formation des collaborateurs, la mise à jour régulière des systèmes informatiques et l’implémentation de protocoles de sécurité stricts. Les victimes, qu’elles soient entreprises ou particuliers, doivent signaler rapidement toute fraude afin d’augmenter les chances de récupération des fonds et de poursuite des responsables.

En conclusion, la lutte contre la cybercriminalité en Suisse repose sur un partenariat étroit entre les autorités, les institutions financières et les acteurs privés. Une vigilance constante et des mesures proactives sont essentielles pour réduire l’impact de ces escroqueries.