Tout commence souvent par un projet de croissance réjouissant. Une PME cherche un investisseur, un cadre clé entre au capital, ou deux associés de longue date décident de formaliser enfin leurs accords. Un pacte d’actionnaires est signé rapidement, parfois sur la base d’un modèle trouvé en ligne ou adapté depuis une autre société. Pendant un temps, tout se passe bien. Jusqu’au jour où l’assemblée générale doit décider d’une augmentation de capital, d’une distribution de dividendes ou de la révocation d’un administrateur. Les votes ne correspondent pas à ce qui avait été promis dans le pacte. Chacun se réfère à « son » document. Les tensions montent, et la société se retrouve paralysée au pire moment, alors que des décisions rapides seraient nécessaires.

En droit suisse, la vie d’une société de capitaux repose sur un équilibre clair entre les statuts, l’assemblée générale, le conseil d’administration et, le cas échéant, les conventions entre actionnaires. Le Code des obligations fixe un cadre relativement souple pour l’organisation interne des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, mais il donne une importance particulière aux statuts et aux décisions de l’organe suprême que constitue l’assemblée générale. Celle-ci décide des grandes orientations, tandis que le conseil d’administration gère et représente la société. Le pacte d’actionnaires, lui, reste un contrat privé entre certains ou tous les actionnaires, qui n’est pas forcément opposable à la société ou aux tiers si ses clauses ne sont pas correctement articulées avec les statuts et la pratique de gouvernance.

Cette logique signifie que les statuts et les procès-verbaux d’assemblée forment le socle officiel de la gouvernance. Les banques, les autorités et les contreparties contractuelles s’y réfèrent pour vérifier qui peut engager la société et comment les décisions importantes ont été prises. Le pacte d’actionnaires vient compléter ce cadre, par exemple en réglant des sujets comme les transferts d’actions, les clauses de préemption, les règles de majorité renforcée, les droits d’information supplémentaires ou encore la composition du conseil d’administration. Mais s’il contredit frontalement les statuts, c’est en général ces derniers qui priment dans la sphère sociétaire. Le conflit se déplace alors sur le terrain des responsabilités contractuelles et, parfois, de la responsabilité des organes.

Un réflexe fréquent dans les PME consiste à traiter le pacte d’actionnaires comme un document confidentiel à part, sans vérifier de manière systématique sa cohérence avec les statuts et la pratique des assemblées générales. Certains pensent qu’il suffit d’écrire dans le pacte ce que l’on souhaite et que « tout le monde respectera ». Sur le moment, dans un climat de confiance, personne n’imagine le désaccord. Le danger apparaît plus tard, lorsque la composition de l’actionnariat change, qu’un associé devient inactif ou que la situation financière se tend. L’un se réfère aux statuts pour imposer un vote à la majorité simple, l’autre invoque le pacte qui exige une majorité qualifiée ou un droit de veto. Les décisions prises peuvent alors être attaquées, ou au contraire engager la responsabilité d’un actionnaire qui n’a pas respecté le pacte.

Une autre erreur fréquente est de sous-estimer la portée juridique des procès-verbaux d’assemblée générale. Il arrive que le président de l’assemblée résume les décisions sans grande rigueur, ou omette de mentionner les réserves formulées au nom du pacte d’actionnaires. Parfois, aucune trace n’est gardée des discussions sur des sujets sensibles comme l’augmentation du capital, la modification de l’objet social ou la nomination d’un administrateur représentant un investisseur. En cas de litige, ce sont pourtant ces documents officiels qui seront examinés en premier, bien avant les échanges de courriels ou les souvenirs contradictoires des participants.

Les conséquences pratiques peuvent être lourdes. Un investisseur qui estime que ses droits conventionnels n’ont pas été respectés peut demander des dommages et intérêts, voire tenter de bloquer une opération stratégique. Un actionnaire minoritaire peut contester la validité de certaines décisions d’assemblée, créant une incertitude durable pour la société et ses partenaires. Dans des cas extrêmes, la gestion peut être accusée de violer ses devoirs en ignorant un pacte auquel elle est partie, ce qui expose à des risques de responsabilité civile et, en cas de gestion déloyale, à des risques pénaux. Enfin, un actionnariat conflictuels décourage souvent les banques et les partenaires commerciaux, qui hésitent à s’engager à long terme avec une société dont la gouvernance est instable.

Certains dirigeants développent alors un autre réflexe problématique. Ils cherchent à « corriger » la situation de manière informelle, par des accords oraux ou des courriels échangés à la hâte avant une assemblée générale. On promet à un actionnaire que son droit de veto sera « de toute façon respecté », sans adapter pour autant l’ordre du jour ou les statuts. Une telle approche peut apaiser temporairement, mais elle ajoute une couche de complexité juridique. Les promesses non tenues ou impossibles à concilier avec les règles impératives du droit des sociétés deviennent une source de contentieux supplémentaire.

La prévention passe par une compréhension claire du rôle de chaque document. Les statuts sont la base opposable à tous. Ils doivent refléter, autant que possible, les grands équilibres négociés entre les actionnaires. Le pacte d’actionnaires détaille et organise ces équilibres, mais ne devrait pas les contredire radicalement. L’assemblée générale est le lieu où ces règles se traduisent en décisions concrètes. Sa convocation, la formulation des résolutions et la rédaction du procès-verbal ne sont pas de simples formalités, mais des étapes qui sécurisent la gouvernance et limitent les risques de contestation.

Concrètement, un premier réflexe utile consiste à rassembler et relire l’ensemble des documents qui structurent la société. Les statuts déposés au registre du commerce, les procès-verbaux récents d’assemblée générale, le pacte d’actionnaires et ses éventuels avenants, les règlements internes du conseil d’administration. L’objectif est d’identifier les zones de divergences potentielles, par exemple une majorité renforcée prévue au pacte mais pas dans les statuts pour certaines décisions, ou un droit de nomination d’un administrateur qui n’apparaît pas dans les derniers procès-verbaux de nomination. Cette vue d’ensemble permet déjà de mesurer le niveau de cohérence ou de tension.

Avant chaque assemblée générale, il est ensuite utile de se poser quelques questions simples. Les points inscrits à l’ordre du jour sont-ils susceptibles de toucher à des droits particuliers prévus par le pacte d’actionnaires, comme des clauses de sortie conjointe ou des restrictions à la distribution de dividendes Tant pour la convocation que pour la tenue de l’assemblée, faut-il ajuster la formulation des résolutions pour qu’elles respectent à la fois le droit des sociétés et les engagements contractuels entre actionnaires La personne qui préside l’assemblée est-elle au clair sur l’existence éventuelle d’un pacte et sur les sensibilités qu’il contient même s’il ne peut pas s’y substituer

Au niveau des documents, quelques réflexes supplémentaires peuvent réduire nettement les risques. Lors de la mise en place ou de la révision d’un pacte d’actionnaires, il est pertinent de vérifier systématiquement que les points essentiels, comme les règles de majorité, la composition du conseil ou les restrictions de transmissibilité des actions, sont traités de façon compatible avec les statuts. Si un écart volontaire est maintenu, il faut être conscient que son exécution reposera sur des mécanismes contractuels, par exemple des pénalités, des options d’achat ou de vente, ou des engagements de vote précis. Lors des assemblées, le procès-verbal doit rester factuel, mais suffisamment détaillé pour refléter les décisions prises, les majorités obtenues et, le cas échéant, l’existence de débats significatifs.

Enfin, il est utile d’anticiper les situations de changement : entrée ou sortie d’un actionnaire clé, transmission familiale, départ d’un fondateur opérationnel. Chaque transition est l’occasion de vérifier si le pacte reste adapté à la réalité de la société et à sa stratégie. Il vaut souvent mieux renégocier certains équilibres ou adapter les statuts tant que les relations sont encore sereines, plutôt que d’attendre un conflit ouvert où chaque clause sera interprétée de manière antagoniste.

Chaque structure d’actionnariat et chaque histoire de société sont particulières. Des formulations qui fonctionnent bien pour une start-up technologique peuvent être inadaptées pour une entreprise familiale industrielle ou pour une société immobilière. Si votre situation ressemble à celle décrite, notamment si vous avez un pacte d’actionnaires qui n’a jamais été confronté à vos statuts ni à la pratique de vos assemblées générales, il peut être utile de prendre contact avec Lexpro Avocats pour clarifier vos options de manière ciblée. Un examen préventif et structuré coûte en général beaucoup moins cher, en temps comme en argent, qu’un litige d’actionnaires, et permet d’aborder les prochaines décisions stratégiques avec davantage de sécurité et de sérénité.