Un dirigeant de PME de Genève se sépare de sa conjointe après quinze ans de vie commune. Ils ont deux enfants mineurs, un appartement en copropriété, un troisième pilier bien garni et des parts dans l’entreprise qu’il a fondée avant la naissance de leur premier enfant mais développée pendant toute la vie de couple. Autour d’eux, chacun a un avis sur la garde des enfants, la pension, le partage des biens, certains brandissent des informations trouvées en ligne, d’autres invoquent ce qui se fait selon eux « automatiquement » en cas de divorce. Très vite, la discussion quitte le terrain émotionnel pour devenir un véritable casse-tête juridique, avec en toile de fond une inquiétude : que se passera-t-il aussi plus tard au moment de l’héritage, pour les enfants ou en cas de remariage ?

En droit suisse, le divorce, la garde des enfants, les régimes matrimoniaux et les successions sont étroitement liés. Le Code civil prévoit à la fois les règles de la vie de couple, la protection des enfants et le partage du patrimoine au moment de la séparation ou du décès. Cette unité du système a une conséquence pratique importante : ce que vous décidez ou négligez au moment du mariage, pendant la vie commune ou au divorce a un impact direct sur votre future succession et sur la situation de vos héritiers. Les mêmes biens sont vus successivement sous l’angle du régime matrimonial, puis sous l’angle successoral, ce qui peut surprendre si l’on raisonne seulement en termes de « qui a payé quoi ».

Le couple marié, sauf convention contraire, est soumis au régime légal de la participation aux acquêts. Concrètement, chacun conserve ce qu’il possédait avant le mariage ou a reçu par succession ou donation. En revanche, ce qui est acquis pendant le mariage grâce au travail ou à l’épargne commune est en principe partagé à parts égales lors du divorce ou du décès. Il existe d’autres régimes, comme la séparation de biens ou la communauté de biens, qui supposent la signature d’un contrat de mariage. Beaucoup de personnes en Suisse se marient sans mesurer la portée de ce choix, ou plutôt de cette absence de choix, persuadées que « tout sera partagé en deux » ou, au contraire, que « chacun garde ce qui est à son nom ».

Lorsque le couple a des enfants, la question de l’autorité parentale et de la garde devient centrale au moment de la séparation. En Suisse, l’autorité parentale conjointe est désormais la règle, ce qui signifie que les décisions importantes pour l’enfant doivent être prises par les deux parents, même après le divorce. Il faut distinguer cette autorité des modalités de garde et de droit de visite, qui organisent concrètement le temps de l’enfant entre ses parents. Là encore, les représentations sont parfois éloignées de la pratique des tribunaux. Le législateur et les autorités mettent l’accent sur l’intérêt de l’enfant, pas sur un principe abstrait de « garde alternée » automatique ni sur une préférence systématique pour l’un des parents.

En matière de successions, le droit suisse combine des règles impératives et une certaine liberté de tester. Le patrimoine d’une personne décédée est réparti entre les héritiers légaux, avec des parts réservataires qui ne peuvent pas être supprimées pour les descendants et, dans certains cas, pour le conjoint ou le partenaire enregistré. Il est cependant possible d’influencer considérablement cette répartition grâce à un testament ou un pacte successoral, en particulier lorsqu’il existe un second mariage, des enfants de différentes unions, un concubinage ou une entreprise familiale à transmettre. Le point clé est que ces instruments doivent respecter certaines formes, être cohérents avec le régime matrimonial choisi et bien prendre en compte les droits des proches déjà existants.

Une première erreur fréquente consiste à croire qu’un changement de situation familiale, comme un divorce ou un remariage, « met à jour » automatiquement la situation successorale. Beaucoup laissent un ancien testament en place, parfois très favorable à un ex-conjoint, en pensant que le divorce l’annule d’office. Ce n’est pas toujours le cas, selon la manière dont le document est rédigé. À l’inverse, certains imaginent qu’un nouveau mariage garantit pleinement le conjoint survivant, alors même qu’aucune disposition complémentaire n’a été prévue et que les enfants d’une première union disposeront de droits importants dès l’ouverture de la succession. Cette absence de cohérence entre histoire familiale, régime matrimonial et planification successorale crée souvent des tensions au décès.

Une autre source de conflits vient des biens professionnels, en particulier lorsqu’il y a une entreprise. Le ou la fondatrice est convaincu que la société est « à lui » ou « à elle » parce qu’elle figure à son seul nom au registre du commerce. Au moment du divorce ou de la succession, le conjoint ou les enfants font cependant valoir un droit à une partie de la valeur de l’entreprise, surtout si elle s’est développée grâce aux efforts du couple ou à des sacrifices familiaux. Sans règles préalables, sans convention d’actionnaires ou sans plan de transmission, on se retrouve avec des situations où un enfant désintéressé de l’entreprise devient quand même cohéritier, ou où un ex-conjoint bloque des décisions stratégiques dans l’attente d’un accord financier. Le risque est alors très concret : impossibilité de vendre, de rechercher des investisseurs ou même de payer les impôts de succession.

En matière de garde et de pension après divorce, un réflexe dangereux consiste à improviser des accords oraux, parfois très généreux ou au contraire très flous, en espérant « rester entre nous ». Ces arrangements peuvent fonctionner quelques mois, jusqu’au moment où l’un des parents rencontre une nouvelle personne, perd son emploi ou souhaite déménager à l’étranger. Sans décision judiciaire ou convention homologuée, sans budget réaliste et sans réflexion sur les besoins réels des enfants, la situation peut se dégrader rapidement. On voit des parents pris de court devant le tribunal, incapables de justifier des paiements effectués ou de prouver ce qui avait été convenu, ce qui rallonge la procédure et augmente les coûts.

Certains couples se reposent aussi entièrement sur des solutions standard trouvées sur internet. Ils recopient un modèle de testament ou de convention en pensant que cela les protège, sans vérifier si ces formulations sont adaptées à un patrimoine composé de biens en Suisse et à l’étranger, de participations dans des sociétés, de comptes de prévoyance ou de biens immobiliers. Une clause mal rédigée peut être inapplicable, contraire aux règles impératives, ou créer une ambiguïté telle que les héritiers devront saisir le tribunal pour en obtenir l’interprétation. Ce type de litige est souvent long, émotionnellement coûteux et destructeur pour les relations familiales.

Du côté de la prévoyance et des assurances, un piège consiste à oublier de mettre à jour les bénéficiaires des assurances-vie, du troisième pilier ou des caisses de pension après un divorce ou un remariage. Les formulaires restent au nom d’un ex-conjoint ou ne mentionnent pas les enfants issus d’une nouvelle union. Au décès, ces contrats sont exécutés selon les désignations restées en vigueur, ce qui peut aboutir à des résultats très éloignés de ce que la personne souhaitait réellement. Les proches se retrouvent avec un patrimoine fragmenté entre héritiers légaux et bénéficiaires d’assurances, avec parfois un sentiment d’injustice et un terrain fertile pour contester ou pour s’affronter.

Pour éviter ces écueils, un premier réflexe utile est de faire un inventaire régulier de sa situation familiale et patrimoniale. Qui sont aujourd’hui les personnes que vous souhaitez protéger en priorité, conjoint, partenaire, enfants d’une ou de plusieurs unions, parents âgés, associés dans l’entreprise. Quels sont les biens en jeu, immobiliers, comptes en Suisse et à l’étranger, parts de société, prévoyance professionnelle et individuelle, assurances. Cet état des lieux permet déjà de repérer les zones de tension possibles, par exemple un enfant très impliqué dans l’entreprise et d’autres non, ou un concubinage de longue durée sans cadre juridique clair.

Ensuite, il est utile de vérifier quel est le régime matrimonial effectivement applicable, en retrouvant éventuellement le contrat de mariage ou en constatant qu’aucun acte n’a été signé. Comprendre si l’on est soumis au régime légal ou à un régime conventionnel permet d’anticiper la manière dont les biens seraient répartis en cas de divorce ou de décès. En parallèle, il est pertinent de rassembler les documents existants comme les testaments, les pactes successoraux, les conventions d’actionnaires, les désignations de bénéficiaires pour la prévoyance et les assurances. Beaucoup découvrent à cette occasion que certains documents sont contradictoires entre eux ou manifestement dépassés.

Les couples ou ex-couples avec enfants peuvent aussi gagner à mettre par écrit, de façon claire, la manière dont ils entendent organiser la garde, les droits de visite, les vacances, la prise en charge des activités extrascolaires et les contributions financières. Même si la convention doit ensuite être soumise au tribunal pour homologation, le fait de préparer en amont un projet basé sur les besoins concrets des enfants, sur des horaires professionnels réalistes et sur les capacités financières de chacun facilite grandement la procédure. Il est souvent plus simple d’ajuster un projet réfléchi que de se voir imposer une solution standard.

Au stade de la planification successorale, se poser quelques questions structurantes est précieux. Quelles personnes doivent au minimum recevoir leur part réservataire et comment souhaitez-vous utiliser la marge de liberté restante. Faut-il prévoir des mécanismes pour que l’entreprise puisse continuer à fonctionner sans être morcelée entre plusieurs héritiers. Est-il souhaitable d’avantager le conjoint survivant ou le partenaire de longue durée pour lui permettre de conserver le logement, tout en préservant les droits des enfants. Ces interrogations, abordées calmement en amont, permettent ensuite de choisir les instruments adaptés, testament, pacte successoral, adaptations du régime matrimonial, conventions entre associés.

Enfin, il ne faut pas négliger l’aspect relationnel. Dans beaucoup de familles, le conflit éclate parce que les proches découvrent au décès ou lors d’un divorce des dispositions dont ils n’avaient jamais entendu parler. Sans tout dévoiler dans le détail, expliquer à grands traits ses intentions à ses enfants adultes ou à son conjoint peut désamorcer plus tard des accusations de manipulation ou de pression. Dans les situations complexes, familles recomposées, patrimoine dispersé, entreprise familiale, il est parfois judicieux d’organiser une discussion avec les principaux intéressés, accompagnée par un professionnel, pour poser un cadre commun.

Chaque parcours familial et professionnel est particulier et, même si les règles suisses de droit de la famille et des successions sont les mêmes pour tous, leur application concrète varie beaucoup selon les faits, l’histoire du couple, l’âge des enfants et la composition du patrimoine. Si votre situation ressemble à celles évoquées, notamment en cas de divorce envisagé, de famille recomposée ou de transmission d’entreprise, il peut être utile de demander un avis personnalisé à un avocat ou à une avocate en droit de la famille et des successions, par exemple au sein de Lexpro Avocats, afin de clarifier vos options, de mettre de l’ordre dans vos documents et de décider en connaissance de cause des mesures à prendre. Une démarche anticipée, même modeste, permet souvent de réduire les risques de conflit et de préserver au mieux à la fois vos intérêts et ceux de vos proches.