Un dirigeant de PME proche de la retraite vient de se séparer de sa conjointe après vingt ans de mariage. Le couple possède une maison, quelques biens de valeur et surtout la majorité des actions de la société qu’il a créée avant le mariage. Deux enfants sont majeurs, l’un travaille déjà dans l’entreprise, l’autre vit à l’étranger. Au moment d’évoquer le divorce et la future succession, les tensions montent immédiatement. La conjointe craint d’être lésée, l’enfant actif dans la société veut un contrôle clair, l’autre demande des garanties d’égalité. Le dirigeant, lui, se rend compte qu’aucun contrat de mariage ni pacte successoral sérieux n’a jamais été signé.
Dans le droit suisse, la vie de couple et la transmission du patrimoine sont étroitement liées. À la séparation ou au décès, on applique d’abord les règles du régime matrimonial, puis seulement ensuite les règles successorales. Cette mécanique en deux temps surprend souvent. Le Code civil prévoit différents régimes possibles entre époux, avec des effets très différents sur le partage des biens. En l’absence de contrat de mariage, le régime légal s’applique par défaut. Beaucoup de couples pensent avoir fait de simples « arrangements » verbaux, alors que seule une convention formelle et validée dans les formes prévues produit des effets juridiques clairs.
Les partenaires non mariés se trouvent dans une situation encore plus délicate. Ils n’entrent pas dans le cadre des régimes matrimoniaux classiques, et leur protection en cas de séparation ou de décès dépend presque entièrement des conventions écrites qu’ils ont conclues et d’une planification successorale ciblée. Dans ce contexte, la différence entre propriété commune, copropriété et simple usage est souvent mal comprise. Les conséquences concrètes apparaissent seulement lorsqu’un partenaire tombe gravement malade, se sépare ou décède.
En matière successorale, la Suisse suit la logique des parts réservataires. Certains héritiers ont droit à une part minimale du patrimoine, même en présence d’un testament ou d’un pacte successoral. Les marges de manœuvre existent, mais elles sont encadrées. On ne peut pas simplement « déshériter » un enfant ou un conjoint sans condition. Un projet de transmission d’entreprise ou de maison familiale qui ignore ces règles se heurte tôt ou tard à des contestations, parfois plusieurs années après le décès.
Une erreur fréquente consiste à traiter le divorce et la planification successorale comme deux sujets totalement séparés. Un couple en crise se concentre sur la pension, la garde des enfants, le partage immédiat des biens. On oublie de vérifier ce qui se passe si l’un des deux décède avant la décision définitive du tribunal. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les droits successoraux du conjoint subsistent. Parfois, une simple adaptation de testament ou de contrat d’assurance pourrait éviter qu’un ex-conjoint hérite contre la volonté des parties, mais ces questions sont repoussées à plus tard, alors que le risque est immédiat.
Autre réflexe dangereux : penser que le nom sur le compte bancaire ou sur le registre du commerce suffit à trancher la question de la propriété. En régime matrimonial, ce n’est pas parce qu’un bien est au nom d’un époux qu’il lui appartient entièrement en cas de divorce. De même, ce n’est pas parce qu’un enfant travaille dans la société depuis des années qu’il a un droit automatique à une part plus importante de la succession. Sans base contractuelle ou successorale claire, ces attentes créent des frustrations et des litiges.
Dans les familles où une entreprise existe, le conflit classique oppose l’enfant « actif » dans l’entreprise à l’enfant « passif ». Le premier considère souvent que sa contribution justifie un avantage économique substantiel. Le second rappelle les principes d’égalité entre héritiers et craint d’être mis devant un fait accompli. En l’absence de conventions d’actionnaires, de valorisation anticipée et de dispositions successorales cohérentes, ce type de tension mène parfois au blocage de la société. Les héritiers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les décisions stratégiques, des dividendes sont gelés, la banque s’inquiète, et la valeur de l’entreprise chute au pire moment.
Sur le plan de la garde d’enfants et de l’autorité parentale, de nombreux parents surestiment la portée de leurs accords verbaux. Ils pensent qu’un « arrangement entre nous » suffira, tant que tout se passe bien. Mais la réalité change en cas de nouveau partenaire, de déménagement ou de difficultés financières. Le droit suisse privilégie l’intérêt de l’enfant et une certaine continuité, y compris dans la prise de décision parentale. Des parents qui avaient tout réglé de manière informelle se retrouvent soudain dans une procédure contentieuse lorsqu’il s’agit, par exemple, de choisir une école, d’autoriser un départ à l’étranger, ou de modifier les contributions d’entretien. L’absence de cadre écrit et de réflexion préalable complique alors la discussion devant l’autorité compétente.
Un autre piège courant est de multiplier les documents contradictoires. On trouve un testament ancien dans un tiroir, un pacte successoral jamais mis à jour, un contrat de mariage qui ne correspond plus à la réalité, et des clauses bénéficiaires d’assurances-vie qui désignent encore un ancien conjoint. Chaque document a sa logique, parfois partielle, et l’ensemble est difficile à interpréter. Les héritiers se contestent mutuellement la portée de chaque texte. Les banques, les assurances et le notaire doivent suspendre leur intervention dans l’attente d’une clarification. Les coûts de conseil et les délais s’allongent alors inutilement.
Pour éviter ces écueils, quelques réflexes concrets peuvent aider à structurer la démarche. Premièrement, il est utile de dresser une photographie complète de la situation patrimoniale. Réunir les titres de propriété immobilière, les extraits bancaires, les attestations de prévoyance, les statuts de société, les conventions d’actionnaires, ainsi que les contrats d’assurance avec désignations de bénéficiaires. Cette vision globale permet déjà de repérer les incohérences évidentes, par exemple un bénéficiaire d’assurance qui ne correspond plus à la volonté actuelle ou un bien important qui n’apparaît dans aucun plan de succession.
Deuxièmement, il est opportun de clarifier la situation de couple. Se demander si un contrat de mariage existe, dans quel régime matrimonial on se trouve, et comment sont répartis les biens en pratique. Pour les couples non mariés, réfléchir à la manière dont chaque partenaire est protégé en cas de décès ou de séparation, notamment pour le logement commun, les avoirs de prévoyance et les biens financés en commun. Il ne s’agit pas de tout figer, mais de savoir où l’on se situe réellement par rapport au cadre légal.
Troisièmement, en présence d’enfants, réfléchir à la cohérence d’ensemble entre garde, entretien, formation et transmission patrimoniale. Pour un entrepreneur, par exemple, se demander ce qui se passe si le parent principal décède pendant que les enfants sont encore mineurs. Qui gère les parts de société détenues par les enfants, qui prend les décisions en assemblée générale, et comment le conjoint survivant est-il financièrement protégé sans mettre en péril l’entreprise. Ces questions sont parfois inconfortables, mais les aborder calmement permet de réduire fortement les risques de conflits ultérieurs.
Quatrièmement, vérifier régulièrement que les instruments existants sont à jour. Un testament rédigé lors de la naissance du premier enfant ne correspond souvent plus à la réalité vingt ans plus tard. De même, un pacte successoral conclu au moment de la création de l’entreprise ne tient pas forcément compte de son évolution, de l’arrivée d’un associé ou d’un rachat partiel. Une révision périodique, par exemple lors d’un événement important comme un mariage, un divorce, une vente immobilière ou un changement de direction dans l’entreprise, permet de garder une cohérence d’ensemble.
Enfin, garder à l’esprit que le droit de la famille et le droit des successions ne sont pas uniquement des domaines techniques. Ils touchent directement aux relations personnelles, aux ressentis de justice et de reconnaissance, à la loyauté entre parents et enfants. Une approche strictement juridique, sans explication ni pédagogie au sein de la famille, laisse souvent place aux malentendus. À l’inverse, exposer clairement ses intentions, dans un langage accessible, et documenter les décisions prises dans des formes juridiquement valables, réduit la probabilité de contestations et renforce la prévisibilité pour chacun.
Chaque situation familiale, professionnelle et patrimoniale présente des particularités qui peuvent modifier l’analyse et les solutions possibles. Si votre situation ressemble à celle évoquée, ou si vous anticipez un divorce, une réorganisation de la garde des enfants ou une transmission de patrimoine impliquant une entreprise, il peut être utile de discuter de votre cas concret avec un professionnel du droit de la famille et des successions, par exemple au sein de Lexpro Avocats, afin de mettre en place une structure adaptée et cohérente. Une réflexion menée en amont, dans un contexte encore calme, permet souvent d’éviter des conflits lourds et de traverser ces étapes de vie avec plus de sécurité et de sérénité pour toutes les personnes concernées.
